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Le Parlement tunisien adopte à l'unanimité la Loi 29/2015 contre la traite des personnes

Date de publication : 22-07-2016

Jeudi 21 Juillet 2016 –

L'Organisation internationale pour les migrations (OIM) félicite la Tunisie suite à l'approbation cet après-midi, par l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) réunie en séance plénière, de la Loi 29/2015 relative à la prévention et à la répression de la traite des personnes.

La traite des personnes est un crime qui touche plus de 800000 personnes au niveau mondial chaque année, et dont les principales victimes sont les femmes, les enfants, les personnes porteuses de handicap, ou encore les migrants. Comme beaucoup de pays dans le monde, la Tunisie n'est pas épargnée par ce phénomène dont les causes sont multiples et profondes, et dont les modalités d'exploitation des victimes sont diverses(servitude domestique, ventre forcée dans la rue et mendicité forcée, exploitation de la prostitution d'autrui, etc.).

L'adoption à l'unanimité de cette Loi organique représente une étape fondamentale pour la Tunisie. C'est l'aboutissement d'un processus politique et sociétal important, qui se situe dans la lignée de la tradition humaniste et anti-esclavagiste de la Tunisie (premier pays du monde à avoir aboli l'esclavage il y a 170 ans déjà – à travers un décret beylical datant de 1846), et elle renvoie aux acquis de la Constitution tunisienne de 2014.

La Loi tunisienne contre la traite des personnes, qui compte 66 articles, est conforme aux engagements internationaux pris par la Tunisie et elle répond aux exigences des standards internationaux auxquelles la Tunisie a souscrit, notamment au regard du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme) ratifié par la Tunisie en 2003.

D'après l'article 2 de la Loi 29/2015 relative à la prévention et à la répression de la traite des personnes,est considérée comme «traite des personnes»,le recrutement, le transport, le transfert, le détournement, le rapatriement, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par le recours ou la menace de recours à la force ou aux armes ou à toutes autres formes de contrainte, ou d'enlèvement, de tromperie, d'abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation, quelle que soit la forme, que cette exploitation soit commise par l'auteur de ces faits ou en vue de mettre cette personne à la disposition d'un tiers. L'exploitation comprend l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou la mendicité, le prélèvement total ou partiel d'organes, de tissus, de cellules, de gamètes et de gènes ou toutes autres formes d'exploitation.

Ce nouveau cadre juridique va permettre au gouvernement tunisien de mieux combattre et prévenir toutes les formes de traite des personnes en Tunisie, qu'elle soit interne ou qu'elle revête un caractère transnational. La Loi permettra également d'assurer la protection physique et l'assistance des victimes dans le but de garantir leur réhabilitation durable et leur réinsertion socio-économique.

A travers le rôle de l'Instance nationale de lutte contre la traite des personnes, qui est placée sous tutelle du Ministère de la Justice et qui est composée de représentants de différents Ministères ainsi que de membres de la société civile, la Tunisie pourra se doter de politiques publiques efficaces, cohérentes et durables, contre ce crime grave qui porte atteinte aux droits fondamentaux et à la dignité des êtres humains, notamment des plus vulnérables, comme les femmes et les enfants.

Parmi les mesures juridiques prévues par la Loi 29/2015, et qui sont protectrices pour les victimes de la traite, notamment les personnes de nationalité étrangère, se trouvent: la mise en place d'un délai de réflexion d'un mois, renouvelable une fois, qui régule les modalités de collaboration de la victime de la traite avec les autorités policières et judiciaires; la possibilité d'octroyer une carte de séjour temporaire pour les victimes étrangères de la traite en Tunisie ; ou encore la facilitation du retour volontaire des victimes de la traite vers leur pays d'origine, en tenant compte des facteurs et risques de sécurité pouvant affecter les victimes pendant et après leur retour.

* * *

L'OIM apporte son soutien technique à la Tunisie pour lutter contre la traite des personnes et protéger les victimes de ce crime, depuis 2011. Le partenariat entre l'OIM et le gouvernement tunisien, notamment le Ministère de la Justice, a permis à l'ensemble des acteurs nationaux de mieux appréhender le problème de la traite en Tunisie, suite à la publication en 2013 d'uneEtude exploratoire sur la traite des personnes. Cette première Etude décrit l'étendue du phénomène de la traite en Tunisie et a permis d'identifier les différents types de traite existants dans le pays. Selon l'Etude, la Tunisie est concernée par la traite des personnes en tant que pays source, de destination, et potentiellement de transit.

Entre 2012 et 2016, l'OIM Tunisie a pu détecter et assister 82 victimes de la traite des personnes, dans le cadre de ses projets SHARE 1 et SHARE 2 «Soutien en matière de législation contre la traite des personnes en Tunisie et renforcement des capacités nationales pour l'identification et l'assistance des victimes ». La plupart des victimes sont originaires d'Afrique subsaharienne notamment de la Côte d'Ivoire, et elles ont été exploitées dans la servitude domestique en Tunisie

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