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CONVENTIONS INTERNATIONALES ET PROTOCOLES FACULTATIFS RATIFIES PAR LA TUNISIE

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TUNIS, 3 fév 2011 (TAP) - Le Conseil des ministres du gouvernement provisoire tenu, mardi, a approuvé l'adhésion de la Tunisie à une série de conventions internationales et de protocoles facultatifs relatifs, notamment à l'abolition de la peine de mort, à la lutte contre la torture et à la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Cette mesure place la Tunisie sur la voie de l'adhésion à la liste des pays démocratiques avancés, garants et protégeant les droits de l'Homme dans toutes leurs illustrations.

Il s'agit du protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civiques et politiques, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies, à New York, en date du 16 décembre 1966, et dont la procédure de signature a été ouverte le 19 décembre 1966.

Ce protocole, entré en vigueur, le 23 mars 1976, investit le comité des droits de l'homme, issu du pacte international relatif aux droits civiques et politiques, de la compétence d'examiner les requêtes déposées par les individus. L'adhésion des Etats à ce protocole institue une obligation de reconnaître la compétence à ce comité en matière d'examen des plaintes déposées par les individus à l'encontre des Etats.

Le conseil des ministres a également décidé d'examiner la faculté de retirer les réserves formulées par la Tunisie sur le deuxième protocole facultatif au pacte international des droits civiques et politiques visant à abolir la peine de mort, protocole adopté par l'assemblée générale des Nations unies à New York, le 15 décembre 1989.

Ce protocole, entré en vigueur, le 11 juillet 1991, vise à abolir la peine de mort et crée une obligation à la charge des Etats-parties de l'abolir de l'échelle des peines de leurs droits nationaux.

Il est à noter que le nombre d'Etats ayant signé ce protocole a atteint 80 pays, dont 10 ont aboli la peine de mort dans les différents types de crimes, hormis les crimes graves, et que 89 Etats ont aboli la peine de mort de leurs droits internes et 30 autres l'ont abolie dans la pratique, tout en la maintenant dans le texte.

Le nombre des condamnés à mort a atteint actuellement 130 dont 4 femmes. Il est à rappeler que la dernière exécution d'une sentence de peine de mort remonte au mois d'octobre 1991. Depuis cette date, aucune décision prononçant une peine de mort n'a été exécutée.

Le conseil a, également, a approuvé l'adhésion de la Tunisie au protocole facultatif relatif à la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, adopté par l'assemblée générale des Nations unies, à New York, le 18 décembre 2002.

Ce protocole vise à créer une sous-commission et à mettre en place un système fondé sur les visites régulières rendues par les instances nationales et internationales indépendantes aux lieux de privation de liberté afin de lutter contre la torture.

La convention internationale de protection de toutes les personnes contre les cas de disparition forcées, approuvée par l'Assemblée générale de l'ONU, le 20 décembre 2006, et signée par la Tunisie le 6 février 2007, vise à lutter contre ce phénomène qui touche de nombreux pays ayant souffert des affres de la guerre et qui ont enregistré des milliers de cas de disparition d'individus à l'instar de l'ex-Yougoslavie et de certains pays arabes, tels que le Liban, l'Egypte et actuellement l'Irak.

Cette convention, dont le texte a été élaboré par 103 pays y compris la Tunisie, a été adoptée, à l'unanimité, par le conseil des droits de l'Homme, en date du 29 juin 2006.
Cette convention prévoit la mise en place d'une série de mécanismes visant à protéger les personnes contre les crimes de disparition forcée, à les prévenir et à lutter contre toutes ses formes et à sanctionner leurs auteurs, qu'ils soient principaux ou complices.

Le conseil des ministres a approuvé l'adhésion de la Tunisie à la convention portant statut de Rome sur la création de la Cour Pénale Internationale (CPI).

La CPI est une instance juridictionnelle pénale internationale créée par la communauté internationale à l'effet de poursuivre et de condamner les auteurs de crimes internationaux attentatoires à l'entité humaine et menaçant son intégrité, conformément au statut de Rome de 1998, entré en vigueur en juillet 2002.

L'article 5 du statut de Rome a arrêté la liste des crimes relevant de la compétence de la Cour, en l'occurrence, le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes d'agression.

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